J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11393

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières ainsi que d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention


NOR : AGRS0101316V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants nos 36, 37 et 38 du 17 mai 2001 ainsi que l'accord du 17 mai 2001, conclus dans le cadre de ladite convention à Paris entre :
La Fédération nationale des coopératives laitières,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces accords ont pour objet de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter des 1er mai et 1er novembre 2001.
Le texte de ces accords a été déposé le 20 juin 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.